1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente d'abonnements au service en ligne FolioPro, accessible à l'adresse https://foliopro.fr, proposés par FP DIGITAL (SASU) (ci-après le « Vendeur ») à des clients professionnels (établissements scolaires, CFA) ou, le cas échéant, à des enseignants et formateurs agissant à titre personnel.
FolioPro est édité et commercialisé par FP DIGITAL (SASU). Le nom commercial « FolioPro » désigne le Service ; la société contractante reste FP DIGITAL.
Les CGV complètent les Conditions générales d'utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU sur les aspects tarifaires ou contractuels de la souscription, les CGV prévalent.
Toute commande ou souscription implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande.
2. Vendeur et contact
Vendeur : FP DIGITAL (SASU)
Siège social : 112 rue Professeur Beauvisage, Lyon
SIREN : 107 071 961
107 071 961 R.C.S. Lyon
Capital social : 100 €
E-mail : contact@foliopro.fr
Pour toute question commerciale, facturation ou résiliation : contact@foliopro.fr ou le formulaire de contact du site.
3. Offres et services
Le Vendeur propose notamment les formules suivantes (caractéristiques essentielles) :
- Essai gratuit : accès de découverte pendant 7 jours aux fonctionnalités du Service, sans carte bancaire obligatoire, à compter de la création du compte, dans les conditions indiquées sur le site à la date de l'inscription.
- Enseignant / formateur : abonnement annuel individuel (60 € TTC / an) donnant accès aux fonctionnalités décrites sur le site, notamment jusqu'à 10 classes, évaluation par compétences, résultats par période, exports et collaboration sur une classe.
- Établissement & CFA : forfait annuel (499 € TTC / an) comprenant un espace établissement, l'invitation d'enseignants illimitée et l'activation de référentiels illimités selon l'offre standard affichée sur le site.
Le détail des fonctionnalités, limites et évolutions du Service est présenté sur la page Tarifs et dans la documentation en ligne. Le Vendeur peut faire évoluer les fonctionnalités sans modifier le prix d'un abonnement en cours pour la période déjà réglée.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page tarifs du site (https://foliopro.fr/#tarifs), notamment :
- Offre enseignant / formateur : 60 € TTC / an ;
- Offre établissement & CFA : 499 € TTC / an (forfait annuel tout inclus).
Les prix incluent l'accès au Service pour la durée souscrite. Aucun frais de mise en service n'est facturé pour l'offre enseignant souscrite en ligne, sauf mention contraire au moment du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions. Les abonnements en cours restent facturés au tarif convenu jusqu'à l'échéance de la période payée. Des offres promotionnelles ou devis personnalisés peuvent être proposés par écrit ; leurs conditions prévalent sur les tarifs publics pour la durée prévue.
5. Commande et souscription
Offre enseignant / formateur : la souscription s'effectue en ligne depuis le site, après création d'un compte utilisateur. Le client choisit l'offre depuis son espace personnel ou la page tarifs, puis valide le paiement sécurisé décrit à l'article 6. La confirmation de commande est adressée par e-mail à l'adresse associée au compte.
Offre établissement & CFA : la souscription s'effectue sur devis ou bon de commande accepté par le client, ou selon les modalités convenues avec le Vendeur (contact commercial, virement). Le client professionnel garantit disposer du pouvoir d'engager l'établissement.
La vente est réputée conclue à réception par le Vendeur de l'acceptation de la commande et, pour les offres payantes, à encaissement effectif du prix ou validation du mode de paiement convenu.
Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur, de demande manifestement abusive ou d'impossibilité technique avérée, en motivant sa décision lorsque cela est possible.
6. Paiement et facturation
Paiement en ligne (offre enseignant) : le règlement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Les données de carte bancaire sont traitées directement par Stripe ; le Vendeur n'en conserve pas les numéros complets. Le paiement est exigible à la commande pour la période souscrite (un an).
Paiement établissement : sauf mention contraire sur devis, le paiement peut s'effectuer par virement bancaire ou tout autre moyen convenu par écrit entre les parties, aux coordonnées communiquées sur facture.
Une facture est mise à disposition du client au format électronique (e-mail et/ou espace de gestion Stripe le cas échéant) à l'adresse associée au compte ou selon les modalités convenues avec l'établissement.
En cas de défaut de paiement, d'échec de prélèvement ou de contestation bancaire, le Vendeur peut suspendre l'accès au Service après notification, sans préjudice des sommes dues.
7. Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements payants sont souscrits pour une durée d'un (1) an à compter de la date d'activation, sauf durée différente précisée sur devis.
Offre enseignant souscrite en ligne : sauf résiliation par le client avant l'échéance, l'abonnement est renouvelé tacitement pour une nouvelle période d'un an aux tarifs en vigueur au jour du renouvellement. Le client est informé du montant et de la date de renouvellement conformément aux obligations légales applicables aux contrats à distance.
Le client peut à tout moment :
- demander la non-renouvellement ou la résiliation à l'échéance en contactant le Vendeur à contact@foliopro.fr;
- le cas échéant, gérer son abonnement depuis l'espace de gestion Stripe accessible depuis son tableau de bord FolioPro (annulation du renouvellement automatique).
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée. Aucun remboursement au prorata temporis n'est dû pour la période commencée, sauf disposition légale impérative ou accord exprès du Vendeur.
8. Essai gratuit
L'essai gratuit de 7 jours ne constitue pas une vente et n'engage pas le client à souscrire une offre payante. À son terme, l'accès aux fonctionnalités complètes nécessite la souscription d'une offre payante. Sans souscription, l'accès au Service peut être limité ou suspendu conformément aux CGU.
9. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, sauf exceptions légales.
Pour les contenus numériques ou services numériques fournis immédiatement après la commande, le client est invité, lors de la souscription, à renoncer expressément à son droit de rétractation afin d'accéder au Service sans délai, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû une fois l'exécution du Service commencée avec son accord exprès.
Les clients professionnels (établissements, CFA) ne bénéficient pas du droit de rétractation des consommateurs, sauf accord particulier écrit.
Pour exercer le droit de rétractation le cas échéant, le client adresse sa demande à contact@foliopro.fr avant l'expiration du délai, en indiquant son identité, son compte et sa volonté de se rétracter.
10. Exécution du service
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service. Il s'agit d'une obligation de moyens, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour et cas de force majeure.
Le Service est un outil d'aide à l'évaluation par compétences ; le client demeure seul responsable de la validation pédagogique des notes, commentaires et exports avant toute utilisation officielle (bulletins, conseils de classe, certification, etc.).
11. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant effectivement payé par le client au titre de l'abonnement concerné sur les douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dol, ou dispositions légales impératives contraires.
Le Vendeur n'est pas responsable des pertes indirectes, des données non sauvegardées par le client en dehors du Service, ni d'un usage non conforme du Service par le client.
12. Données personnelles
Les traitements de données réalisés dans le cadre de la vente et de l'exécution du contrat sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le prestataire Stripe traite les données de paiement en qualité de sous-traitant conformément à sa propre politique de confidentialité.
13. Médiation et litiges
Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée préalablement à toute action judiciaire en écrivant à contact@foliopro.fr.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.
14. Modifications des CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV. La version applicable est celle publiée sur le site avec sa date de mise à jour (8 juillet 2026). Les clients seront informés de toute modification substantielle par un moyen approprié (e-mail ou notification dans le Service) avant son entrée en vigueur pour les nouvelles souscriptions.